Conditions Générales d’Utilisation de la Consult Station

H4D fournit un service de télémesure et d’accès à des téléconsultations permettant à des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs« , également dénommés « Vous« ) d’être mis en relation avec des médecins afin de réaliser des téléconsultations médicales, de procéder à des mesures de leurs paramètres vitaux et à des examens cliniques (ci-après les « Services« ). Les Services sont accessibles grâce à l’utilisation de la Consult Station® (ci-après la « Cabine« ) et de ses composants (instruments médicaux, consommables et tout autre élément mis à la disposition des Utilisateurs à l’intérieur de la Cabine) (ci-après les « Composants« ).

1.            Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les conditions dans lesquelles Vous pouvez accéder à et utiliser la Cabine et ses Composants aux fins d’effectuer (i) des mesures de Vos paramètres physiologiques de façon autonome et/ou (ii) des examens cliniques et des mesures de Vos paramètres physiologiques dans le cadre de consultations médicales effectuées à distance auprès de médecins.

2.            Acceptation et modifications des CGU

2.1          Les présentes CGU régissent les relations entre Vous ou, plus généralement les Utilisateurs, et H4D.
2.2          Avant d’utiliser la Cabine et ses Composants, H4D vous invite à lire attentivement les présentes CGU décrivant vos droits et obligations ainsi que ceux d’H4D. L’accès à la Cabine, l’utilisation de ses Composants et la réalisation de téléconsultations impliquent Votre acceptation sans restriction ni réserve des termes des CGU. Si Vous ne souhaitez pas être soumis aux présentes CGU, Vous n’êtes pas autorisé à utiliser la Cabine et ses Composants ni à bénéficier des services de téléconsultations.
2.3          Les CGU sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.h-4-d.com. H4D se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Dans ce cas, la nouvelle version des CGU sera accessible sur le site internet d’H4D. Ainsi, les conditions d’utilisation applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site internet d’H4D à la date d’accès par l’Utilisateur.

3.            Conditions d’accès à la Cabine

3.1          L’accès aux Services est financé par des tierces parties telles que des entreprises, des institutions publiques ou privées, des mutuelles ou des assurances (ci-après, le « Client d’H4D ») qui ont conclu un accord avec H4D pour la mise à disposition de la Cabine et des Composants aux fins de bénéficier des Services. Par conséquent, seuls les Utilisateurs couverts par un tel accord peuvent accéder à la Cabine. Nous Vous invitons à prendre contact avec Votre Client d’H4D pour prendre connaissance de toutes conditions supplémentaires d’accès qui pourraient être applicables.
3.2          L’Utilisateur peut accéder à la Cabine uniquement avec l’assistance d’un référent habilité par H4D.
3.3          L’accès à la Cabine n’est permis qu’à des personnes majeures. Dans certains cas, l’accès et l’usage par des mineurs de 14 ans et plus sont permis en présence d’une personne titulaire de l’autorité parentale. Les présentes CGU sont alors consultées par le titulaire de l’autorité parentale et le mineur. Le titulaire de l’autorité parentale doit fournir les explications nécessaires au mineur et fournir un consentement. Si le mineur souhaite que son usage de la Cabine reste confidentiel conformément aux Articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du Code de la santé publique, il devra prendre contact avec H4D avant de recourir aux Services.
3.4          Les Utilisateurs ne peuvent accéder à la Cabine que sur rendez-vous et aux horaires des disponibilités des médecins affichées sur le site de prise de rendez-vous.
3.5          H4D peut à tout moment modifier, suspendre ou interrompre sans préavis, l’accès à la Cabine et/ou l’utilisation de ses Composants afin d’en assurer la maintenance.

4.            Données personnelles et confidentialité

4.1          Le traitement de Vos données personnelles résultant de l’utilisation de la Cabine et de ses Composants a fait l’objet d’une autorisation télémédecine de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
4.2          En conformité avec la règlementation en matière de protection des données et notamment la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et mise à jour le 20 juin 2018, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données N° 2016/679 du 27 avril 2016, H4D s’engage à protéger et respecter la confidentialité des données des Utilisateurs et des Client d’H4Ds.
4.3          H4D n’intervient qu’en qualité de sous-traitant dans le cadre du traitement de Vos données personnelles et ne procédera à leur traitement qu’en conformité avec les finalités et moyens déterminés par le Client d’H4D et ou le médecin téléconsultant, qui ont la qualité de responsable de traitement.
4.4          Les informations concernant le traitement de Vos données personnelles sont fournies dans la notice d’information disponible sur le site H4D https://www.h-4-d.com.

5.            Engagements de l’Utilisateur

5.1          Dans la cadre de l’Utilisation de la Cabine l’Utilisateur s’engage à :

(a)          informer dans les meilleurs délais le référent en cas d’impossibilité de se présenter à un rendez-vous ;

(b)          s’identifier, afin de pouvoir utiliser la Cabine et accéder à une consultation avec un médecin , grâce à sa carte vitale ;

(c)           ne pas détériorer, démonter, ou tenter de démonter, tout ou partie de la Cabine et/ou de ses Composants, et plus généralement à en faire un usage raisonnable et normal ;

(d)          ne pas utiliser la Cabine et ses Composants à d’autres fins que celles précisées dans l’article « Objet des Conditions Générales d’Utilisation » ;

(e)          réaliser les prises de mesures et examens conformément aux indications du médecin en cas de téléconsultations, ou conformément au tutoriel vidéo en cas d’utilisation autonome de la Cabine ;

(f)            récupérer, après l’utilisation de la Cabine, le ticket relatif aux mesures réalisées, l’ordonnance ou les compte rendus éventuels.

5.2          En cas de manquement à l’une ou plusieurs des stipulations des CGU, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’H4D aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à la Cabine et/ou à l’utilisation de ses Composants.
5.3          Bien que Vous soyez en mesure de procéder à des examens de manière autonome à l’occasion des Services, Vous ne devez jamais commencer, modifier ou arrêter un traitement sur la base des résultats obtenus et sans un avis médical préalable.

6.            Rôle et responsabilité d’H4D

6.1          L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Cabine, de ses Composants et des Services auxquels il accède grâce à celle-ci.
  • Il est rappelé qu’H4D ne commercialise pas d’actes médicaux et reste totalement étranger à la relation entre Vous et le médecin, qui exerce sa profession en toute indépendance vis-à-vis d’H4D.
  • H4D met à disposition la Cabine et les Composants en conformité avec la notice d’utilisation.
  • Le médecin est la seule personne habilitée à procéder à des actes médicaux et à formuler des diagnostics, des ordonnances ainsi qu’à prodiguer des conseils à l’occasion des téléconsultations.
6.5          Les seules obligations d’H4D quant à la mise à disposition de la Cabine, des Composantes et plus généralement des Services, sont celles prévues dans le contrat conclu entre d’une part, H4D et le Client d’H4D et, d’autre part, d’une convention entre H4D et le médecin téléconsultant et l’ARS.
6.6          En outre, en cas d’utilisation de la Cabine de façon autonome celle-ci ne peut être considérée comme un outil de diagnostic et ne constitue qu’un outil de prise de mesures qui devront être interprétées par un médecin dans le cadre d’un diagnostic médical.
6.7          Par ailleurs, vous vous engagez à décharger H4D de toute responsabilité, réclamation ou demande de dommages et intérêts de toute nature qui pourrait naître ou être liée de quelque manière que ce soit à des différends entre Vous et le(s) médecin(s) ayant réalisé votre téléconsultation.
6.8          H4D ne saurait être responsable :

(a)          en cas d’indisponibilité de la Cabine, de ses Composants et de tout service accessible par celle-ci pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés ; et

  • en cas d’utilisation de la Cabine et de ses Composants par un Utilisateur, dans des conditions et à des fins non-conformes aux termes des présentes CGU.
  • Les Services accessibles via la Cabine et ses Composants ne sont pas destinés à un service d’urgence. L’usage de la Cabine est soumis aux conditions d’admission indiquées lors de la prise de rendez-vous. En cas de doute, ou de situation d’urgence médicale veuillez prendre contact immédiatement avec votre médecin traitant ou les services d’urgence compétents.

7.            Conditions financières

Les conditions financières applicables à l’Utilisateur pour son accès aux Services relèvent des accords entre l’Utilisateur et le Client d’H4D. H4D n’agit qu’en qualité d’intermédiaire dans le cadre du règlement des téléconsultations auprès des médecins.